Conditions Générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du site Internet imagine with orange dont l’url est imagine.orange.com.

Le site Internet imagine.orange.com est ci-après dénommé le « Service ».

En visitant et en utilisant ce Service, vous, Utilisateur, signifiez que vous avez lu, compris et accepté d’être lié aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

PREAMBULE
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
ARTICLE 2 : ACCES AU SERVICE
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SERVICE
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
ARTICLE 5 : GARANTIE DE L’UTILISATEUR
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES D’ORANGE
ARTICLE 8 : DELIVRANCE DU SERVICE
ARTICLE 9 : MODERATION
ARTICLE 10 : RÉSILIATION DU COMPTE DE L’UTILISATEUR ET ARRET DU SERVICE
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 12 : MARQUE ET DROITS D’AUTEUR
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE

PREAMBULE

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Orange met à la disposition des internautes le Service. Le Service permet à l’Utilisateur de partager ses idées et échanger avec d’autres Utilisateurs sur des produits et services numériques innovants.

L'accès et l'utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.

L’Utilisation de ce Service entraine l’acceptation pleine et entière des présentes. Orange se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l’utilisation du Service, en cas de violation par l’Utilisateur des présentes Conditions.

Article 1 - Définitions


Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

1.1. Compte

L’ensemble des ressources informatiques et réseaux attribuées à un Utilisateur qui ne peut les utiliser qu’en s’identifiant sur le Service avec son nom d’utilisateur (« identifiant ») et son mot de passe.

1.2. Utilisateur

Personne ayant souscrit au Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

1.3. Contenu

L’ensemble des contenus édités par l’Utilisateur dans le cadre du Service (et notamment tous pseudo, textes, liens etc.).

1.4. Idée

Forme de Contenu édité par l’Utilisateur, composé d’une description courte de 120 caractères maximum, et, optionnellement, d’une description longue de 5000 caractères maximum, d’illustrations (images) ou de vidéos ; pouvant recevoir les votes et commentaires d’autres Utilisateurs.

Article 2 - Accès au service

2.1. Pré requis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer du libre usage d’un micro-ordinateur configuré et paramétré? aux fins d’accéder au Service et jouir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser normalement le Service. De manière générale, l’Utilisateur devra disposer de tout matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile compatible, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau Internet.

2.2. Ouverture d’un Compte et activation du Service

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit être authentifié via le module d’inscription et avoir choisi un pseudo qui lui sera propre sur le Service ou bien utiliser son compte Facebook, Twitter ou LinkedIn.
L’Utilisateur aura ensuite la possibilité de modifier, personnaliser son profil.

Article 3 - Description du Service

3.1. Profil Utilisateur

L’authentification des Utilisateurs est impérative pour toutes actions sur le Service. Toute première utilisation du Service nécessite une inscription assortie de la création d’un pseudonyme, qui sera visible sur le Service par tous les autres Utilisateurs, ainsi que la création d’un mot de passe. L’Utilisateur devra communiquer son adresse email.

Par la suite, chaque fois que l’Utilisateur voudra utiliser le Service il devra s’identifier au moyen de son login et mot de passe, qu’il aura préalablement enregistrés au moment de son inscription.

L’Utilisateur est informé qu’il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte et de son mot de passe. Il s’engage à informer immédiatement Orange de toute utilisation non autorisée de son compte et /ou de son mot de passe, et /ou de toute atteinte à la sécurité?.

Il appartient à l’utilisateur du service de personnaliser et de changer son mot de passe régulièrement.

L’Utilisateur devra créer son profil afin de pouvoir bénéficier du Service en choisissant d’afficher ou non un certain nombre d’éléments le présentant. Seront également affichées les informations concernant son activité? sur le Service, telles que : ses idées publiées, ses commentaires, son pays de localisation, ses votes et appréciations sur les autres idées et commentaires, sa date d’inscription au service, sa date de dernière connexion au service etc. (liste non limitative).

3.2. Présentation du Service

Le Service permet aux Utilisateurs d’échanger sur un thème pour faire émerger de nouvelles idées de produits ou services numériques. Après inscription et identification, les Utilisateurs peuvent proposer des Idées, apporter leur soutien à une Idée déjà publiée, et discuter avec les autres Utilisateurs à propos des Idées publiées sur le Service.

Le thème est proposé par le Service pour une période définie appelée « Campagne », caractérisée par une date de début et une date de fin. Le choix du thème est à la seule discrétion d’Orange, de même que la date de début et la durée de chaque Campagne.

A l’issue de chaque Campagne, Orange sélectionne des Idées et des Utilisateurs pour les distinguer sur la page de clôture de la Campagne. Cette sélection est opérée sur la base des soutiens recueillis par les Idées au cours de la Campagne, ainsi que des critères qualitatifs à la seule discrétion d’Orange (faisabilité technique de l’Idée ; pertinence de l’Idée par rapports aux activités traditionnelles d’Orange ; impact financier, légal, environnemental et sociétal de l’Idée etc. cette liste étant non limitative).

Par défaut, l’accès au Service est gratuit (hors frais de connexion Internet).

Article 4 - Engagements de l’utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie sur le Service.

A ce titre, les Contenus publiés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image du Service, et/ou de la marque Orange.

Ainsi, l’Utilisateur s'engage notamment à ce qu’aucun Contenu dont il est titulaire ne contienne :

  • Des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité?, à l’égalité? entre femmes et hommes, à la protection des enfants et des adolescents (pédophilie) ;
  • D’éléments portant atteinte à des droits de propriété? intellectuelle ou droits de la personnalité? (par exemple des contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs ou personnes représentées, dans leur intégralité ou par extraits, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des vidéoclips, des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image) ;
  • Des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité? de la Justice, etc. ;
  • Des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
  • Des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
  • Des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ; ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ;
  • Des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative.

L’Utilisateur s'interdit de tenter d'induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé d’Orange.

Article 5 - Garantie de l’utilisateur

L’Utilisateur garantit être titulaire ou disposer sans restriction de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteurs, droit voisins du droit d’auteur, droit des marques) et plus généralement de tout droit (droit de la personnalité afférant à ses Contenus) pour la publication des Contenus sur le Service.

Dans le cas où la responsabilité civile d’Orange serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Orange pourra appeler l’Utilisateur en garantie.

Article 6 - Propriété intellectuelle

L’Utilisateur concède gratuitement et pour la durée de protection par le droit d’auteur à Orange, une licence non exclusive, transférable à toutes sociétés du groupe, pour le monde entier, incluant les droits de consultation, de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’archivage du Contenu, aux fins de le rendre accessible, en tout ou partie, sur le Service quel que soit le moyen de connexion mis en œuvre pour accéder au Service (terminaux mobiles, pc, tablette, via réseau Wifi, 3G etc.). Cette licence reste notamment valable après une éventuelle suppression du compte de l’Utilisateur sur le Service.

Le Service proposant une traduction automatique des Contenus en plusieurs langues pour en faciliter la consultation partout dans le monde par un maximum d’Utilisateurs, l’Utilisateur reconnaît que cette opération de traduction de ses Contenus consiste bien en une adaptation telle que permise par le droit d’adaptation transmis en concédant gratuitement à Orange une licence sur ses Contenus.

Concernant les Idées publiées par l’Utilisateur, il est rappelé que les idées et les concepts sont exclus de la protection du droit d’auteur.

Article 7 - Responsabilités d’Orange

Orange propose un service d’hébergement de communication en ligne et assume en conséquence la responsabilité? qui est définie à l'article 6-I-2 de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique.

Orange décline toute responsabilité? sur l'utilisation frauduleuse qu’il pourrait être faite des Contenus déposés sur le Service par les Utilisateurs, d'un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de son mot de passe, que l’Utilisateur ait eu connaissance ou non de cette utilisation, ou de l’accès non autorisé par un tiers sur le Compte d’un Utilisateur.

L’Utilisateur s'engage à avertir Orange de toute utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité? de son Compte.

Orange ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'accès par un tiers au Compte d’un Utilisateur dans le cadre du Service.

Conformément aux dispositions des présentes, Orange pourra en tout état de cause supprimer un Contenu manifestement illicite, suspendre ou fermer sans délai le Compte de l’Utilisateur.

Orange est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité? et de la qualité? de ce Service.

Article 8 - Délivrance du service

Orange se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment. Sa responsabilité? ne saurait être engagée de ce fait.

Article 9 - Modération

9.1. Modération du service

Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 20 04-575 du 21 juin 2004 « pour la Confiance dans l'économie numérique », Orange met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux utilisateurs du Service de porter à sa connaissance, via une « alerte modérateur », toutes données faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité?, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté? de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.

Les échanges sur le Service font l’objet d’une modération a posteriori. Le modérateur se réserve le droit de rejeter sans préavis tout message qui ne respecterait pas les dispositions évoquées en article 4 des présentes.

9.2. Suspension ou fermeture d'un compte d'un Utilisateur du Service

Orange se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre ou de fermer de plein droit le compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

  • Un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine le compte de l’Utilisateur ;
  • Un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de Orange nécessaires à la fourniture du Service ayant pour cause ou origine la connexion avec les équipements de l’Utilisateur ;
  • Les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes ;
  • Commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par l’Utilisateur à un ou plusieurs tiers ou d'utilisation abusive du Service ;
  • En cas de publication par l’Utilisateur de Contenus contraire aux dispositions des présentes et notamment en cas de Contenus manifestement illicites.

Article 10 - Résiliation du compte de l’utilisateur et arrêt du service

Toute résiliation à l’initiative de Orange sera notifiée par courrier électronique adressé sur la messagerie électronique de l’Utilisateur, communiquée par ce dernier.

L’utilisateur peut demander à Orange de supprimer son compte en contactant un administrateur du Service.

Article 11 - Données personnelles

11.1. Responsabilité? de l'Utilisateur sur ses informations personnelles

L’Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées par Orange dans le cadre de la fourniture du Service et pour adresser à l'Utilisateur des courriers électroniques d’informations.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Orange, demander leur modification ou leur suppression, directement sur le site Internet du Service.

11.2. Utilisation de cookies

Lors de son utilisation du Service par l’Utilisateur, le Service peut être amené à collecter automatiquement des informations sur l’équipement de connexion à Internet de l’Utilisateur, afin de faciliter la bonne opération du Service et/ou établir des analyses statistiques d’usage. Ces informations peuvent être l’adresse IP de l’Utilisateur, son navigateur Internet, sa langue, l’url de la page consultée, la date et la durée de la consultation de la page, cette liste étant non limitative.

Orange peut également être amené à obtenir des informations sur l’usage d’Internet de l’Utilisateur en plaçant un cookie sur son équipement de connexion suite à son utilisation du Service.

11.3. Réquisitions judiciaires

Orange peut être amenée à communiquer les informations relatives à l'Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

Article 12 - Marque et droit d’auteur

Orange est seul titulaire de la marque Orange, nom, sigle, logo, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs, base de données, droit d'auteurs sur les éléments du Service et de ceux qui pourraient être réalisés au cours de l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L'Utilisateur n'est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire ledit Contenu sous quelque forme physique que ce soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique).

Article 13 - Loi applicable

13.1. Généralités

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Les présentes Conditions représentent l'intégralité? de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

13.2. Réclamations

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Service clients Imagine With Orange - 39 rue Louveau - 92 320 Châtillon.

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité? des présentes Conditions, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris.

En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.

 

Conditions Générales d’Utilisation du service orangeopeninnovation.com - Edition du 22/05/2014

Orange, Société Anonyme au capital de 10 595 541 532 €

78, rue Olivier de Serres 75015 Paris – RCS Paris 380 129 866

 

Règlement du concours "imagine with Orange"

Article 1 : Société organisatrice et Partenaire

La société Orange, Société Anonyme au capital de 10 595 541 532, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé au 78, rue Olivier de Serres,(ci-après la « Société Organisatrice »), organise un concours intitulé « imagine with orange«  (Ci-après le «  Concours »).

Article 2 : Participation

Les informations relatives au Concours sont accessibles sur le site internet imagine.orange.com (ci-après le « Site »), pour participer les Participants devront s’y créer un compte et accepter les conditions générales d’utilisation du Site.

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») entre en vigueur le 4 septembre 2014 pour une durée de quarante-huit (48) mois.

Le Concours comprendra plusieurs sessions, dont le début et la fin seront publiés sur le Site.

La participation au Concours implique en outre l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après désigné le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant au Concours.

Le Concours est ouvert à toute personne physique majeure disposant d’un compte sur le Site.

Article 3 : Déroulement de l'opération

3.1 Pour participer, le Participant doit :

  • Disposer d’un compte sur le Site. Si le participant n’est pas déjà inscrit sur le Site, il pourra s’y inscrire gratuitement.
  • Déposer une idée de nouveau produit ou service numérique en rapport avec la thématique de la Session en cours.

3.2 La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter du Concours toute personne ne respectant pas totalement le présent Règlement.

3.3 L’idée proposée par le Participant doit être personnelle et licite, son contenu ne doit ne pas porter atteinte aux droits de tiers tels que la vie privée, les droits de propriété intellectuelle ou le droit à l'image de tiers.

De manière générale, chaque Participant s’engage à respecter la législation et la règlementation applicables en la matière, ainsi qu’à ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs, ni à la Société Organisatrice.

3.4 Sera notamment refusée de plein droit, mais sans que cette liste ne soit limitative, toute idée contenant un message :

  • à caractère vulgaire, pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
  • à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
  • portant atteinte à la vie privée, aux droits à l'image des tiers et/ou en contradiction avec les lois en vigueur ;
  • contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
  • reproduisant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle que mais sans que cette liste ne soit exhaustive, une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, un brevet etc.

A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de refuser à un Participant sa participation au Concours.

3.5 L’idée devra obligatoirement respecter les contraintes techniques suivantes, sous peine d’être de ne pas être prise en compte pour la Session :

  • Longueur maximum : 120 caractères.
  • Style et un vocabulaire simple et direct.
  • Orthographe correct. 

3.6 La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout Participant dans le cas où serait constaté par la Société Organisatrice une quelconque tricherie et/ou fraude associée aux et/ou à l’idée du Participant.

Dans tous les cas, le Participant garantit la Société Organisatrice contre tout recours qui pourrait être dirigé contre cette dernière du fait de la mise en ligne de l’idée sur le site imagine.orange.com. Ainsi le Participant s'engage à indemniser la Société Organisatrice des éventuelles conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son encontre, et à payer tous les frais d'avocat, d'expertise et autres frais irrépétibles et dépens qui résulteraient d'une telle action.

3.7 La clôture des participations à chaque Session du Concours sera indiquée sur le Site. Toute idée envoyée par un Participant après cette date, ne sera en aucun cas prise en compte pour la Session correspondante, et ne pourra donner lieu à aucune contestation de sa part, auprès de la Société Organisatrice.

Article 4 : Désignation des gagnants

4.1 A l’issue de chaque Session du Concours, un à trois (1 à 3) gagnants seront désignés par un jury, (ci-après désigné le « Jury » composé de salariés de la Société Organisatrice) parmi l’ensemble des Participants ayant soumis leur idée sur le Site avant les date et heure limite de participation, sous réserve de la validité de leur participation.

4.2 Les personnalités composant le Jury sont souveraines et se réservent le droit de trancher tout litige et toute difficulté d'interprétation ou d'application du présent Règlement. Leur décision est de ce fait définitive et ne donnera lieu à aucune possibilité d’appel.

Les critères de sélection sur la base desquels le Jury se basera pour désigner les gagnants sont les suivants :

- Niveau de soutiens recueillis au cours de la Campagne,

- Qualité de réalisation,

- Justesse du propos,

- Originalité,

- Pertinence économique,

- Faisabilité technique au regard des technologies existantes.

Dans les 10 (dix) jours qui suivent la fin de chaque Session du Concours, les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice qui leur communiquera les instructions expliquant la marche à suivre pour bénéficier des dotations en leur adressant un message au moyen de l’adresse e-mail utilisée pour la création d’un compte sur le Site.

Une seule participation par foyer sera prise en compte pour chaque Session du Concours. Il ne sera attribué qu’un seul gain par foyer (même nom, même adresse postale).

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi des lots à une adresse inexacte du fait de la négligence du Participant ou d’un supplément de délai d’acheminement dû aux services postaux, ou à toute cause extérieure, indépendante de la Société Organisatrice.

Toutes coordonnées inexploitables (incomplètes, erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Le gagnant perdra dans ce cas, le bénéfice de son lot qui restera de plein droit la propriété de la Société Organisatrice.

En outre, la Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter un gagnant.

A toutes fins utiles, il est précisé qu'en aucune façon, les Participants qui n'auront pas gagné, en seront informés, ni par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.

4.3 Dans la mesure où la formalisation de leur idée est protégeable, les Participants cèdent dès le résultat définitif de la Session du Concours, irrévocablement et de manière non-exclusive à la Société Organisatrice, les droits de reproduction, de représentation, d’exploitation et d’adaptation, du texte constituant l’idée qu’ils ont formulé pour participer au Concours. Notamment pour procéder à toute exploitation publicitaire, commerciale, promotionnelle, culturelle et artistique.

Cette cession est consentie, pour le monde entier, à titre gracieux, pour une durée de un (1) an à compter de la date des résultats définitifs de la Session correspondante du Concours.

Chaque Participant garantit la Société Organisatrice contre toute opposition, action, réclamation d’un tiers quelconque de la formalisation de l’idée soumise lors de ce Concours.

4.4 Les Participants reconnaissent par ailleurs que l’idée soumise est en tant que telle de libre parcours et qu’ils ne peuvent à cet égard en revendiquer quelque droit que ce soit, quand bien même la Société Organisatrice développerait ou réaliserait un service ou un produit s’inspirant en tout ou partie de l’idée soumise par le Participant.

4.5 Les Participants gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser leurs informations personnelles, à savoir, leur nom, prénom, image, ainsi que l'indication de leur pays, de leur ville et de leur département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnelle du Concours.

Article 5 : les lots

A chaque Session, le Concours récompensera les gagnants avec les dotations figurants sur le Site pendant toute la durée de la Session.

Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange pour un autre lot pour quelque cause que ce soit.

Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité.

Article 6 : Droit d'accès aux informations nominatives

Toutes les informations que le gagnant communique en remplissant le formulaire nécessaire à la réception des dotations sont destinées à la Société Organisatrice, cette dernière étant- responsable du traitement, conformément à sa charte des données personnelles.

Il est entendu qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Participant dispose d'un droit d’accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, le candidat doit adresser sa demande par écrit à la Société Organisatrice.

Article 7 : Modification du Règlement

La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Concours ou toute Session du Concours ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Concours, en cas de force majeur ou d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.

Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants sur le Site dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du présent Règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Concours) donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers précitée à l’article 7 ci-dessus et entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Concours à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenue(s) devra cesser de participer au Concours.

Article 8 : Responsabilités

8.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.

8.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site et/ou la Page du Concours.

En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et sa participation au Concours se fait sous son entière responsabilité.

8.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Concours.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du (des) Gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la (les) dotations à un (des) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.

8.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Concours sur le Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au Site. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. 

8.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.

Article 10 : Convention de preuve

La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Concours.

Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.

Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Concours, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Concours ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Concours fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. A toutes fins, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.